• Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.

• Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

• Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, sur les installations de gaz, le contrôle de l'installation électrique, ainsi que le contrôle des installations d'assainissement (fosses septiques et autres) quand le logement n'est pas raccordé à l'égout.

• Vous êtes le vendeur :
  - Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à votre charge.
  - Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation.
  - N'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. 

• La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.

• Vous êtes l'acheteur :
  - Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.

Le diagnostic AMIANTE

• Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

• Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

• Transaction concernée : Vente / Location

• Durée de validité du document : Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Le diagnostic ASSAINISSEMENT 

• Nature du document : Document relatif à l'installation d'assainissement.

• Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.

• Transaction concernée : Vente 

• Durée de validité du document : 3 ans.

• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

Le diagnostic PLOMB

• Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1^er janvier 1949.

• Transaction concernée : Vente / Location

• Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente / 6 mois pour la location. Sinon, illimitée.

• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence est susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Nature du document : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Le diagnostic ELECTRICITE

• Nature du document : Etat de l'installation intérieure électrique.

• Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

• Transaction concernée : Vente / Location

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